Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site Internet (ci-après « Les fleurs d'elgio »).
Le Site propose notamment à la vente des créations en fleurs séchées et stabilisées ainsi que des articles décoratifs (ex. : compositions, bouquets, bijoux floraux, bougies parfumées, etc.).
En validant sa commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve.
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Article 1 – Champ d’application et principes
1.1 Les présentes CGV expriment la totalité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
1.2 Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente en boutique ou via d’autres canaux.
1.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV.
Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
1.4 À défaut de stipulation particulière, les usages en cours dans le domaine de la vente à distance en France viendront compléter les dispositions mentionnées.
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Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de produits, réalisés ou distribués par le vendeur, et présentés sur le Site. Sont concernés les articles suivants :
créations en fleurs séchées et stabilisées, bougies parfumées, ainsi que tout autre produit éventuellement listé en ligne.
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Article 3 – Informations précontractuelles
Avant de confirmer sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, de toutes les informations relatives :
aux caractéristiques essentielles des produits, aux tarifs, y compris les éventuels frais de livraison, aux modalités de livraison, à l’identité du vendeur et à ses coordonnées, aux garanties légales.
Ces informations sont fournies conformément à la réglementation applicable (articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation).
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Article 4 – Commande en ligne
4.1 L’acheteur peut passer commande directement sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
4.2 La disponibilité des produits est affichée en temps réel. Si un article s’avère indisponible après la passation de commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.
4.3 Pour valider sa commande, l’acheteur doit accepter les présentes CGV en cochant la case correspondante, indiquer l’adresse de livraison, choisir le mode de livraison puis le mode de paiement.
4.4 Une commande est considérée comme définitive dès la confirmation par e-mail envoyée par le vendeur et après encaissement du prix total.
4.5 En cas de problème lié au paiement ou à l’adresse de livraison, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à régularisation de la situation.
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Article 5 – Preuve et signature électronique
5.1 La communication du numéro de carte bancaire par l’acheteur, suivie de la validation finale, constitue une preuve irréfutable de l’intégralité de la commande (exigibilité des sommes dues, acceptation des présentes CGV, etc.).
5.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à contacter le vendeur dès qu’il constate l’irrégularité, via l’adresse courriel ou le numéro de téléphone indiqués sur le Site.
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Article 6 – Confirmation de commande
Après validation de l’achat, le vendeur adresse par e-mail à l’acheteur un récapitulatif détaillant les produits commandés, les modalités de paiement retenues et les coordonnées de livraison. Ce document vaut confirmation de commande.
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Article 7 – Archivage et preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable, pouvant être produit en cas de litige.
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Article 8 – Informations sur les produits
8.1 Les produits figurant sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (photos, dimensions, composition, etc.).
8.2 Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
8.3 En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée au-delà de l’obligation de fournir un article conforme ou d’en effectuer le remboursement.
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Article 9 – Prix
9.1 Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.
9.2 Tous les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable. Les frais de livraison éventuels sont mentionnés séparément avant la validation finale de la commande.
9.3 Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur les prix.
9.4 Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer au prix indiqué lors de la passation de la commande.
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Article 10 – Modalités de paiement
10.1 La passation d’une commande implique l’obligation de payer.
10.2 Les moyens de paiement disponibles (ex. : carte bancaire, PayPal,
etc.) sont précisés sur le Site. L’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
10.3 Le vendeur peut suspendre ou annuler la commande en cas de refus de paiement par l’organisme financier concerné.
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Article 11 – Disponibilité, remboursement et résolution
11.1 Les délais d’expédition sont indiqués sur le Site, sous réserve de stocks suffisants.
11.2 Le vendeur s’engage à expédier la commande dans les délais mentionnés. En cas de dépassement non justifié, l’acheteur doit accorder un délai supplémentaire raisonnable au vendeur pour s’exécuter.
11.3 Si le vendeur ne respecte pas ce délai prolongé, l’acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou courrier électronique, et obtenir le remboursement total des sommes versées.
11.4 En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur sera informé et pourra choisir entre le remboursement des sommes versées ou un échange, si un article équivalent est disponible.
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Article 12 – Livraison
12.1 La livraison correspond au transfert de la possession ou du contrôle du bien à l’acheteur.
12.2 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’erreur, les frais de réexpédition seront à la charge de l’acheteur.
12.3 En cas d’absence du destinataire, un avis de passage sera laissé pour permettre le retrait du colis au lieu désigné.
12.4 À réception, l’acheteur doit vérifier l’état du colis. En cas de détérioration (emballage déchiré, produit endommagé, etc.), il est recommandé de refuser la livraison et d’indiquer des réserves sur le bon de transport.
12.5 Toute réclamation doit être transmise au vendeur dans les 14 jours suivant la réception afin de permettre un éventuel retour ou échange. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine.
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Article 13 – Erreurs de livraison
13.1 Toute réclamation pour erreur de livraison (produit manquant ou
incorrect) doit être signalée au vendeur au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception du colis.
13.2 Après contact et accord avec le vendeur, tout produit à échanger devra être renvoyé complet, dans son emballage d’origine.
13.3 Les frais de retour seront pris en charge par le vendeur si l’erreur lui est imputable.
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Article 14 – Garanties légales
14.1 Garantie légale de conformité
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en conformité avec les dispositions des articles
L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut exiger la réparation ou le remplacement du produit, dans les limites prévues par la loi.
Pendant les 24 premiers mois (6 mois pour un bien d’occasion), l’acheteur n’a pas à prouver le défaut de conformité existant dès la livraison.
14.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur reste tenu des vices cachés rendant le produit impropre à son usage.
L’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
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Article 15 – Droit de rétractation
15.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.
15.2 Les frais de renvoi du produit demeurent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire.
15.3 Les retours doivent être effectués dans l’emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra être remboursé.
15.4 Le vendeur rembourse le prix de l’article ainsi que les frais de livraison initiaux dans un délai maximal de 14 jours après réception du colis renvoyé.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :
Les biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés, etc.
La liste complète des exceptions figure à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
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Article 16 – Force majeure
16.1 Sont considérées comme force majeure toutes circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles rendant impossible l’exécution du contrat dans des conditions normales (catastrophe naturelle, blocage des transports, etc.).
16.2 La partie qui invoque la force majeure doit en informer rapidement l’autre, de son apparition comme de sa cessation.
16.3 Si l’empêchement dure plus de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat par simple notification à l’autre.
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Article 17 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu publié sur le Site (textes, images, logo, etc.) demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses partenaires. Il est strictement interdit de reproduire, représenter ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable.
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Article 18 – Données personnelles
18.1 Les informations personnelles recueillies sont nécessaires à la bonne gestion des commandes et des relations commerciales.
18.2 Ces données peuvent être transmises à des tiers impliqués dans le traitement de la commande (ex : prestataires de paiement ou de livraison).
18.3 Conformément à la réglementation en vigueur, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à ses données. Il peut exercer ses droits en contactant le vendeur via l’adresse e-mail indiquée sur le Site.
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Article 19 – Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres conserveront toute leur validité et leur portée.
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Article 20 – Absence de renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas faire valoir un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations ne vaut pas renonciation à cette obligation pour l’avenir.
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Article 21 – Titres
En cas de difficulté d’interprétation de l’un des titres figurant dans les présentes CGV et de l’une des clauses, le titre sera réputé inexistant.
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Article 22 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fait foi.
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Article 23 – Médiation et règlement des litiges
23.1 En cas de différend, l’acheteur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, etc.). Les coordonnées du médiateur sont mises à disposition sur le Site ou sur demande.
23.2 Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges permet de trouver une solution amiable pour les litiges transfrontaliers. Cette plateforme est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Article 24 – Loi applicable et tribunal compétent
24.1 Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
24.2 En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
24.3 L’acheteur est invité à contacter le vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable.
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Article 25 – Protection des données personnelles
25.1 Données collectées
Création de compte : nom, prénom, coordonnées de l’utilisateur.
Connexion : données de navigation, d’utilisation, éventuelles données de localisation.
Profil : informations renseignées par l’utilisateur (adresse, téléphone, etc.).
Paiement : informations bancaires ou relatives à la carte de crédit.
Communications : messages échangés sur le Site ou via ses services.
Cookies : utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur (modifiables dans les paramètres du navigateur).
25.2 Utilisation des données
Les données personnelles visent à :
fournir les services du Site et en assurer le suivi, améliorer les fonctionnalités et sécuriser l’environnement, gérer les paiements et prévenir la fraude, animer la communauté (commentaires, messages, etc.), personnaliser les contenus et publicités.
25.3 Partage des données avec des tiers
Services de paiement et prestataires de livraison, Partenaires assurant l’assistance clientèle ou la publicité, Obligations légales de transmission éventuelles (procédures administratives ou judiciaires).
25.4 Sécurité
Le Site met en place les mesures appropriées pour protéger les données contre toute violation ou accès non autorisé. Cependant, aucun système n’offrant une sécurité absolue sur internet, le vendeur ne peut garantir l’infaillibilité totale.
25.5 Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose notamment :
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, d’un droit à la limitation et à l’opposition du traitement, d’un droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le vendeur par l’adresse e-mail fournie sur le Site.
25.6 Modifications de la politique de confidentialité Le vendeur se réserve la faculté de mettre à jour la présente clause.
Les utilisateurs en seront informés par publication sur le Site ou par e-mail. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra demander la suppression de son compte.
